L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccessions : conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Il résulte des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
...QPC : seuil d'assujettissement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
...CSPRT du 24 mars 2015
Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
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...RCS : cas d'une société civile ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale
Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?
...Exigence de renouvellement de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble à défaut de consignation
Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.
...Devoirs du maître d'ouvrage envers le sous-traitant
Le maître d'ouvrage commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle, en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de fournir une caution au sous-traitant.
...CEDH : condamnation de la France pour violation des droits à la liberté et à la sûreté dans l'affaire des pirates somaliens
La Cour européenne des droits de l'Homme, saisie de l'affaire des pirates somaliens, a condamné la France en raison de la violation des droits à la liberté et à la sûreté des requérants.
...Un immeuble faisant l’objet de travaux affectant son gros œuvre n’est pas soumis à la TFPB
Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB mais doit être assujetti à la TFPNB.
...Infractions au droit pénal de la presse et prescription de l'action publique
En matière d'infractions à la loi sur la presse, la prescription de l'action publique est interrompue pendant l'audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré.
...Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile
Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
...CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant
Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.
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