Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC.

Publication au JORF de deux avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).

Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.

Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.

A été publié au Journal officiel un décret portant création du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.

Le non-respect par un joueur de rugby des commandements en mêlée, entraînant le décès d'un autre joueur, ne constitue pas une faute de jeu mais une faute contre le jeu.

La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

Les dispositions du code de la sécurité sociale, étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6 § 1 de la CEDH et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle.

Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.