Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibéralités : action en révocation d'une donation-partage avec charges par le conjoint survivant
Pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant la donation-partage, la cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci avaient été déterminantes du consentement à l'acte des enfants.
...Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire.
...Formation professionnelle continue : détermination des critères de qualité
Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
...Exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques
Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
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Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
...Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
Publication d'un décret portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
...Octroi de mer : publication de la loi
La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
...Droit de poursuite des créanciers et régime légal de l'indivision
Au visa de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
...UE : actualisation de la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'UE
La liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne a été actualisée.
...Aides fiscales à l’investissement outre-mer
Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Etats-Unis : les chauffeurs Uber sont considérés comme des salariés
La Commission du travail de l'Etat de Californie a reconnu aux chauffeurs Uber la qualité de salariés relevant d'un contrat de travail.
...S’adresser à un journaliste rend publics les propos tenus
Les propos diffamants tenus devant un journaliste, ensuite publiés par ce dernier, justifient la condamnation de leur auteur au titre du délit de diffamation publique.
...UE : sanctions pour ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire
Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
...Affaires
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
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Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
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En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
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Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
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