Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPV : prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales
Les exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont prorogées ...
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes dresse un bilan préoccupant des comptes publics et encourage le futur gouvernement à faire preuve de sérieux budgétaire pour ...
Emissions industrielles : publication de la directive
La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel ...
Emissions industrielles : publication de la directive
La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel ...
Emissions industrielles : publication de la directive
La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel ...
Non-renvoi de QPC : absence de suspension de la prescription civile entre concubins
L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le ...
Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée ...
Documents extraits de base de données : leur communication est possible... sous conditions
Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, ...
Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
Injures et menaces de Cyril Hanouna contre le député Louis Boyard : confirmation de la sanction de C8
Le conseil d’Etat a confirmé la sanction infligée par l’Arcom à C8 à la suite de propos tenus par Cyril Hanouna au cours de l’émission ...
Captation d'images : le parking désaffecté était-il un lieu privé ?
Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de ...
Aides indirectes à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc ...
Aménagements et prorogation du dispositif DEFI Forêt
L’administration fiscale revient sur les aménagements et la prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers ...
Précisions sur la conversion d'actions
La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre ...
UE : refonte des textes sur les marchés du gaz et de l'hydrogène
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
UE : refonte des textes sur les marchés du gaz et de l'hydrogène
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
FPE : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
Affaires
Plus d'articles 
Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles... 
La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la disponibilité dans tous ses... 
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux... 
L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte pas... 
L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de... 
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela...
Surendettement : pas de contestation additionnelle hors délai
Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
Responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages antérieurs à la réception des travaux
Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques essentielles de cette... 
Les amendes et pénalités infligées à Google qui a refusé de supprimer des contenus critiquant les autorités russes ont porté atteinte à sa liberté... 
Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la... 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins... 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de...
TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube
CEDH : liberté d'expression de l'hébergeur qui refuse de supprimer des contenus critiquant les autorités russes
Contrôle du pluralisme médiatique par l'Arcom : précisions du Conseil d'Etat
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Civil
Plus d'articles 
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son... 
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. 
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels,... 
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des... 
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels...
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
Requalification d'une donation-partage en donation simple
Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels... 
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. 
L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à... 
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter...
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Virement non autorisé : le délai de 13 mois court à compter du signalement
Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Fiscal
Plus d'articles 
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée,... 
L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). 
L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement... 
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du... 
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026....
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Judiciaire
Plus d'articles 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. 
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant...
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Mesures de simplification de la procédure civile
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption à l'AN
Professions
Plus d'articles 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en... 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été...
CCN des commissaires de justice : publication de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 (Contrat de professionnalisation)
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La CEDH juge qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable de l’athlète internationale Caster Semenya en raison du contrôle limité par le... Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels... 
La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie a été adoptée par les... Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
CEDH : contrôle juridictionnel insuffisant par arbitrage sportif dans l'affaire d'une athlète hyperandrogène
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie : adoption au Sénat
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Autorisation des produits phytopharmaceutiques