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Précisions sur la conversion d'actions

Précisions sur la conversion d'actions

La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie, les titulaires des actions à convertir ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la modification des droits particuliers attachés à leurs actions qui emporte création subséquente d'une autre catégorie d'actions.

Deux personnes ont créé une société par actions (...)
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