A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé.
Un propriétaire a donné à bail à ferme à un preneur diverses parcelles, qu'il a mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) d'une société, dont il était l'unique associé. Le preneur est décédé, laissant pour recueillir sa succession sa (...)Cet article est réservé aux abonnés