Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux d'une entreprise sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié.
Une association ayant pour but la protection des animaux a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d'une société (...)Cet article est réservé aux abonnés