La Cour précise les exigences requises pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée une protection par la marque.

Le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH.

La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, de sorte qu’elle permet également d’indemniser le producteur, victime par ricochet.

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".

Le Conseil d’Etat considère qu’un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais qu’il ne peut pas réclamer l’application de stipulations illégales.

En matière de loyers plafonnés, il doit exister en droit interne un mécanisme garantissant le respect d’un juste équilibre entre l’intérêt particulier des bailleurs et l’intérêt général de la communauté.

Le fait que des informations et renseignements juridiques soient délivrés dans le cadre d'entretiens individuels, de façon personnalisée, et dans le cadre d'une permanence ne saurait faire présumer du fait que ces prestations soient assimilées à des consultations juridiques.

Le fait que des informations et renseignements juridiques soient délivrés dans le cadre d'entretiens individuels, de façon personnalisée, et dans le cadre d'une permanence ne saurait faire présumer du fait que ces prestations soient assimilées à des consultations juridiques.

Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011 jugeant contraire à la directive TVA la tolérance française du répondant fiscal en matière d'autoliquidation de la TVA.

La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre.

Suite à la dégradation récente de grands pays avec la suppression de leur "AAA" par les agences de notation, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de mieux comprendre leurs méthodes de travail et l’étendue de leur influence. La teneur de ce rapport a été rendu publique le 18 juin 2012.

Un juge national peut-il réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?

Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.