L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.

La Cour de cassation estime que le président de la République peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale dès lors que le procès reste équitable.

La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.

Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.

Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

La Cour de cassation considère que l’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique ne couvrant pas les aspects économiques et financiers des opérations pour lesquelles il porte son concours.

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.

Par trois arrêts du 3 mai dernier et après quelques errements jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement précisé le "statut" de la société eBay.

Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du code du travail.

La Cour de cassation confirme les juges du fond ayant requalifié les termes d'un contrat de bail rural estimant que les parties avaient fait une erreur d'appréciation quant à la date d'expiration du bail.

Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.

La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré.

C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisait l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement, et qu'aux termes d'une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif.

Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?