Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan de la loi Hadopi
La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
...Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Non-garantie de l'assureur : démontrer la faute intentionnelle de l'assuré
Pour invoquer sa non-garantie, l'assureur doit démontrer la faute intentionnelle de son assuré, c'est-à-dire la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
...Successions : la réserve héréditaire
Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
...Honoraires pour des prestations réalisées à l’étranger
Les honoraires facturés par des avocats anglais pour des prestations qu’ils ont eux-mêmes réalisées devant la Haute Cour de justice de Londres constituent pour l’avocat français qui les a mandatés pour plaider l’affaire, des frais d’actes de postulation et de procédure qui ne peuvent être confondus avec des honoraires de consultation ou de plaidoirie qu’il aurait personnellement exécutés.
...Mise en place d'un BEA par une collectivité territoriale
En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
...Responsabilité du dirigeant sur le passif social
Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
...Facturation des consultations non sollicitées par le client
La consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.
...Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
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...Elections professionnelles dans les TPE
Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.
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...Affaires
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Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
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Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
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Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
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