Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Un club sportif a comptabilisé les sommes qui correspondent aux indemnités de transfert qu'elle a perçues à l'occasion de la rupture anticipée des contrats de travail à durée indéterminée de ses joueurs professionnels.L'Administration fiscale a intégré ces sommes dans le chiffre d'affaires de la société pour déterminer le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle.Le club sportif a demandé la décharge de la cotisation (...)
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