Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a publié une série de "principes du service public" appelés à guider la conduite des fonctionnaires de l'UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'habillage d'une cheminée est-il un ouvrage ?
Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.
...Candidature de Paris pour le futur siège de la juridiction européenne des brevets
Le Barreau de Paris se mobilise activement pour que soit installé dans la capitale le futur siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets.
...Désordres énergétiques et responsabilité contractuelle de droit commun
Les désordres dans l'installation de chauffage qui résultent d'une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation, même s'ils ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, entraînent une responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.
...L'action en contrefaçon n'est possible que si le contrat de licence est inscrit au REB
Jusqu'à la date de délivrance définitive d'un brevet européen, un licencié n'est recevable à agir en contrefaçon qu'à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets.
...L'indemnité d'éviction pour l'immeuble d'un marchand de biens est-elle déductible ?
L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge déductible de son résultat d'exploitation.
...Divorce : le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation
La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
...CJUE : exclusion de la directive 2004/18/CE des marchés de défense
Les marchés de fournitures pour la défense, qui peuvent avoir des applications civiles, ne sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE que s’ils sont d’abord destinés à des fins spécifiquement militaires.
...Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation
Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet
Deux projets d'arrêtés relatifs à la sortie de statut de déchets sont en consultation publique jusqu'au 5 juillet 2012.
...Exploitation touristique par une commune de l'accès au toit d'une église
La terrasse et le chemin de ronde situés sur le toit d'une église, lorsque les visiteurs y accèdent par une tour et un escalier indépendants dépourvus de toute communication avec les parties internes de l'église, constituent des éléments fonctionnellement dissociables de cet édifice cultuel, ne rendant pas obligatoire l'accord de curé pour organiser les visites.
...TVA réduite sur les services à la personne : Bruxelles adresse un avis motivé à la France
La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne.
...Nouvelle composition du gouvernement
Remaniement ministériel : quatre nouveaux ministres entrants et trois changements d'affectation.
...Tableau de bord de la stratégie numérique européenne
La Commission européenne a dévoilé le 18 juin 2012 le tableau de bord de la stratégie numérique européenne.
...Affaires
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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