Suite à la consultation publique lancée fin 2011 sur le cadre juridique du Cloud computing, la CNIL a rendu public son analyse actualisée sur la question. A cette occasion, elle a aussi publié des recommandations pratiques à destination des entreprises françaises, et notamment des PME, qui souhaitent avoir recours à des prestations de Cloud.

La conférence Rio+20 des nations Unies a abouti à un texte en faveur d'une croissance économique durable.

Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.

Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité.

Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle.

Afin de s'assurer qu'une reprise partielle ne portera pas atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation, le juge peut prendre en compte les terres exploitées par le locataire dans le cadre de sociétés dont il est l'associé exploitant.

Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.

Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.

Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. Ce droit est accordé indépendamment du moment où l’incapacité de travail est survenue.

La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture.

Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne l’affecte pas, par conséquent, de déséquilibre.

En l'absence de disposition législative contraire, le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, est applicable aux fonctionnaires qui sont ou ont été affiliés à la CNRACL qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d'une date postérieure, quelle que soit la date de leur radiation des cadres.