Le Premier ministre a prononcé le 3 juillet 2012 un discours de politique général soumis au vote des députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccident sur une aire de jeux d'un restaurant : responsabilité contractuelle
En retenant la responsabilité de l'exploitant du restaurant alors qu'il avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, le juge a commis une erreur de droit.
...Précisions sur la notion d'instance en cours
L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
...Rapport Sénat : valeurs locatives cadastrales
Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
...Rapport final de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
L’AMF publie son rapport final sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées ainsi que la synthèse des réponses apportées suite à la consultation ouverte le 7 février 2012.
...Rapport annuel 2011 de l'AMF
Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
...Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
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...Permis de construire : avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France
L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.
...Divertissement successoral
Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
...Transport aérien : une exception à l’obligation de traduire les documents techniques en français
Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.
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...QPC : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
...Cour des comptes : audit des finances publiques
La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
...Droit d'ouverture à la retraite à 60 ans
Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
...Signature électronique dans les marchés publics : l'arrêté est publié
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
...Affaires
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
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C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
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