Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : l'enfant recueilli par kafala ne peut être adopté
Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.
...QPC : régime de circulation des gens du voyage
Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.
...Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973
Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
...Fiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
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...Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
...Pharmacie à usage intérieur : consultation et alimentation du dossier pharmaceutique
Un décret a été publié au JORF relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
...UE : renforcer les droits des victimes de la criminalité
Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.
...OCDE : perspectives 2012 pour l'économie Internet
Un rapport de l'OCDE indique que les entreprises Internet dopent la croissance du secteur des technologies de l’information.
...Bail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle
Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle.
...Réception de travaux : responsabilité du maître d'oeuvre pour des vices non apparents
Le maître d'œuvre peut être tenu responsable pour des vices non apparents à la réception des travaux dès lors qu'il en a eu connaissance en cours de chantier.
...Exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur
Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le souscripteur comme la victime.
...Protection du patrimoine : qui désigne le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique ?
La désignation du commissaire enquêteur, identifiant comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments du patrimoine d'une commune, doit être effectuée par le président du tribunal administratif.
...Affaires
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Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
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En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
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