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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit d’accès aux documents des institutions de l’Union
Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.
...Appréciation des difficultés économiques d'une entreprise
Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement.
...Observatoire de l’épargne réglementée : Rapport 2011
Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Observatoire de l’épargne réglementée, a remis son troisième rapport annuel à Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, à Jean-Pierre Bel, président du Sénat, et à Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale.
...Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat valide le décret de concession
La concession d’aménagement des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes respecte les quatre conditions mises par le droit de l’Union européenne pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’État.
...Desserte maritime vers la Corse : annulation de l'arrêt de la CAA jugeant la DSP illégale
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.
...Bilan de la réforme de la carte judiciaire
La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.
...Nature des mesures préparatoires à la création d'une zone d'aménagement concerté
Par un avis rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
...Modernisation des sociétés de gestion collective de droits d'auteur
La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
...Transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
Fixation par décret des modalités de transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité.
...Avis de la Cour de cassation sur la représentativité syndicale
Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?
...Etendue de l'hypothèque de la nue-propriété à l'extinction de l'usufruit
L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien.
...Nouvelles lignes directrices OEA
La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).
...Affaires
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse... 
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
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PI&TIC
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C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
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TUE : atteinte à la renommée et juste motif
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Civil
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Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un... 
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel.
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
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Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
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Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel : dépôt au Sénat
Banque/Finance/Assurance
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Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
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