Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.

Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.

Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.

L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.

L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique.

Double carence de l'Etat qui n'a pas relogé une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence et n'a pas exécuté le jugement lui ordonnant de la reloger.

Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de différend entre les co-indivisaires.

Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était également conclu au cours de la période suspecte précédant la liquidation judiciaire ouverte au cours de l'exécution du plan.