Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et n° 2012-350 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pas de refus de déduction de la TVA pour des irrégularités commises par l’émetteur de la facture
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture, sauf si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude.
...Devoir d’information du médecin
Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.
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...Réglementation des horaires d'ouverture des débits de boissons
Les autorisations de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun ont un caractère personnel et révocable et ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.
...Bail commercial : droit de repentir
Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
...Incidence de la mauvaise foi de l’assuré sur l’application de la règle proportionnelle
La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
...Notion d'équipement propre
La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.
...Liberté de la presse et protection des sources
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
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...Réalisation des actifs : responsabilité du liquidateur judiciaire
Pour pouvoir intenter une action en responsabilité contre le liquidateur, il faut que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ait fait l'objet d'un jugement de reprise.
...Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Il n'appartient pas aux juges du fond de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention.
...UE : mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
...Affaires
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
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