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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApple: la Cité interdite pour l'iPad ?
La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
...Répudiation : une demande de dommages-intérêts est impropre à caractériser l’acquiescement au jugement
Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.
...Responsabilité de l'entretien des édifices religieux
Précisions ministérielles sur la responsabilité de l'entretien des édifices religieux.
...Procédure collective du donneur d'ordre d'un virement
S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
...Transformation du CDI illégal d'un agent en CDD
Si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée déterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier.
...Compensation de créance d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective
La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.
...Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure
Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord par courriel.
...Rapport du Sénat sur le harcèlement sexuel
La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.
...Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire
Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
...Revalorisation du SMIC
Publication au JORF d'un décret qui relève le salaire minimum de croissance de 2 % au 1er juillet 2012.
...Modification de la contribution économique territoriale
Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a été publié au Sénat le 27 juin 2012.
...Calcul de l'application de la peine du recel successoral
La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
...Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
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...Affaires
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