Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa régie d'une collectivité locale entre-t-elle dans le champ de l'impôt sur les sociétés ?
Pour déterminer si une commune est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exploitation d'un port de plaisance dans le cadre d'une régie, le caractère désintéressé de sa gestion doit ressortir de son objet et de ses conditions particulières.
...Exclusion de garantie de l'assureur suite à la faute intentionnelle du dirigeant assuré
L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...Conséquences du décès du locataire protégé pour le cotitulaire du bail
En cas de survenance du décès du locataire protégé entre la délivrance du congé et l'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de faire d'offre de relogement au cotitulaire du bail si celui-ci ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la protection de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989.
...Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur
Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.
...Outre-mer : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la justice en matière de consommation et de concurrence
Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter l'Etat.
...Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
...Heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
...Recodification de la partie réglementaire du code forestier
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.
...Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
...Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
...Affaires
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
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