La suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs a été validée par une décision du Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire la prévoyant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs a été validée par une décision du Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire la prévoyant.
...Une mesure de restriction de l’accès à un site Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels abus constitue une violation de la liberté d’expression.
...La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.
...La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
...La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
...Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
...Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
...Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
...Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
...Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché.
...La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet.
...Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.
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