Pour le TAS, il existe une exception non-écrite autorisant le joueur disposant de la nationalité de l'un des pays membres de l'UE à bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de transferts internationaux de joueurs mineurs, si le nouveau club garantit son éducation scolaire et sa formation sportive.

Le vendeur de bonne foi qui ignore, au moment de la vente, que des matières polluantes sont présentes sur le terrain mis en vente, ne manque pas à son devoir de délivrance de la chose.

Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté.

Le ministère de l'Economie a présenté les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus.

La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme les troubles dans les conditions d'existence ?

Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.

Le TGI de Paris a conclu à l'absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans la diffusion d'images le représentant à l'occasion d'un reportage sur l'affaire pénale ayant conduit à sa condamnation.

La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.

Est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire d'entendre, dans le cadre d'une même information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué.

Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.

La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne rapporte des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice de cette liberté, justifiant sa décision.