Dès lors que l'ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s'est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décision concernant la prestation compensatoire, cette limitation ne valant pas acquiescement.

Lorsque les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, le syndicat peut désigner un adhérent comme délégué syndical.

Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.

Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.

La décision d'un tribunal correctionnel de se dessaisir sans avoir statué sur l'action publique ne peut pas être remise en cause du fait de l'autorité de la chose jugée et permet au ministère public de saisir une juridiction d'instruction après avoir opté pour la convocation par procès-verbal.

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le texte de révision du code mondial antidopage.

Le candidat aux élections des députés de l'Assemblée nationale dans une circonscription des Français de l'étranger qui ouvre deux comptes de campagne encourt d'être déclaré inéligible et de voir les élections annulées par le Conseil constitutionnel.

Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.

Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.

Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.

Une proposition de loi marque la volonté d'encadrer juridiquement le harcèlement criminel impuni en dehors du cadre professionnel.