L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.

L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.

La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.

Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.

Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.

Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie souscrits par le mari au moyen de deniers communs peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté.

Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue.

Le Conseil d’Etat a enjoint l’administration pénitentiaire des Baumettes à prendre les mesures nécessaires pour la dératisation et la désinsectisation en plus des travaux déjà ordonnées précédemment.

Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.

Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.

La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.

Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même sollicitée, par une lettre de crédit.

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.

La ministre de l'Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son "Pacte pour l’artisanat".