Quand le preneur acquiert le local loué avant le terme du contrat de bail commercial, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForce majeure, seule justification au défaut d'assistance du prévenu en cas de changement d'avocat
Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
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...Allocations de logement à Mayotte
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte.
...Modifications du contrôle technique périodique de véhicules légers et lourds
Deux arrêtés du 15 janvier 2013 modifient les conditions de mise en place et d'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et des véhicules lourds.
...Dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant aux îles Wallis et Futuna
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Colocation : précisions sur la taxe d’habitation
Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
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Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.
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Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire de l'associé, d'évaluer ces droits.
...Tweets antisémites : Twitter doit coopérer avec la justice française
Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.
...Nullité du cautionnement en cas de dissimulation d'informations par la banque
La dissimulation d'informations de la part de la banque sur la viabilité du projet à l'origine du prêt constitue une manoeuvre dolosive résultant en la nullité de l'engagement de cautionnement.
...Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
...Pas de décote de la valeur vénale d'un immeuble dont le donateur interdit temporairement l'aliénation
La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
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