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Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?

Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?

Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.

Constatant que les épargnants d'assurance vie se retrouvent dans l’impossibilité de transférer leurs contrats d’assurance-vie d’une compagnie à une autre, si jamais ils constataient, par exemple, que les performances de leurs contrats devenaient, pour une raison ou pour une autre, très inférieures à celles des autres contrats de même type commercialisés par les autres acteurs du secteur, et que donc, un épargnant déjà pénalisé par un rendement (...)
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