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Taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

Taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance, mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,21 ‰.
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