Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat.

L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification.

La caractérisation de l'abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société mais également qu'il résulte de la seule volonté de celui-ci de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.

L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.

Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.

Le projet de loi de décentralisation sera finalement redécoupé en trois textes dont l'examen au Parlement sera rééchelonné.

Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.

Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.

Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.

N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.