Une réponse ministérielle indique que des campagnes d'informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat d'assistance technique.
Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean-Pierre Demerliat interroge le ministère de l'Economie quant aux pratiques commerciales de démarchage relatives à la souscription de contrat d'assistance technique proposant des services déjà couverts par une assurance ou pris en charge par un service public. Il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place une campagne d'information spécifique en la matière auprès des consommateurs afin de lutter (...)
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