La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-paiement du péage autoroutier : procédure de transaction
Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
...Non-paiement du péage autoroutier : procédure de transaction
Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
...Navigation intérieure et transport fluvial : codification
Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.
...Prescription de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans.
...Conduite sous l'influence de stupéfiants : extension des dispositions à l'Outre-mer
Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
...Date des effets du divorce concernant les biens
L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.
...Qu'est-ce qu'une maison individuelle ?
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
...Evaluation des droits sociaux du directeur-associé démissionnaire
En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
...Procédure collective : preuve de l'admission des créances
Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.
...Injure antisémite : prise en compte des circonstances extrinsèques
Il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des propos, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens.
...Précisions jurisprudentielles sur l'assurance de protection juridique
La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
...Groupe fiscal : obligation de produire un compte de résultat prévisionnel
L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
...Marché public : règles en matière de résiliation
L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
...Procédures de pénalités financières pour fraudes sur les déclarations d'ATMP
Un décret modifie les procédures de pénalités financières pour fausses allégations par l'employeur sur les déclarations d'ATMP.
...Affaires
Plus d'articles 
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège... 
L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse... 
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au...
Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Impact de la loi 3DS sur les sociétés
Carburants en Corse : une entente sanctionnée
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara"... 
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant... 
C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Encouragement à la discrimination : validation de la sanction envers CNews
CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
Usage sérieux : les cosméto-textiles sont-ils des cosmétiques ?
DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance
Civil
Plus d'articles 
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les... 
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie,... 
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au... 
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué... 
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un...
Adoption simple d'un enfant par son oncle : une expertise génétique est-elle requise ?
Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité... 
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction... 
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est... 
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des... 
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
Cautionnements d'époux communs en biens
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au... 
Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes... 
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit étranger. 
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de...
Prorogation du délai d'obtention par l'éditeur d'un logiciel de caisse de la certification
Déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d'argent
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage
Judiciaire
Plus d'articles 
Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une... 
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la... 
Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de... 
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec d'autres... 
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le... 
Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale.
Réécriture du code de procédure pénale : ordonnance
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
Saisie immobilière : régime spécifique de péremption d'instance
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Professions
Plus d'articles L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la... 
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des régimes. Cette... 
Lors d’une perquisition, les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense demeurent... 
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
Secret professionnel de l'avocat : distinction entre défense et conseil
Un avocat ne peut pas être son propre avocat !
Protection sociale des professionnels libéraux
Protection sociale des professionnels libéraux
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et... L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la... Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au... L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse... 
L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard observé dans la... 
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne...
Un ostéopathe peut-il exercer au sein d'une maison de santé ?
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Carburants en Corse : une entente sanctionnée
CEDH : incertitude du cadre légal relatif à l'avortement