L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmiante : caractérisation de l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété
Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété.
...Imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2013
Rappel des seuils de chiffres d’affaires pour 2013 concernant le régime d’imposition des petites entreprises.
...Responsabilité d'une société d'assurance pour les fautes commises par son conseiller
La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
...Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial
L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
...Clause d'accroissement et droit des successions
Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.
...Procédure simplifiée de modification de la surface d’un espace boisé classé
Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
...Annulation du mariage d'une veuve noire
Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.
...Marquage CE des produits de construction
Publication au JORF de deux textes relatifs à la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction.
...Conséquences de l'annulation de la convention collective sur le calcul des heures supplémentaires
L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu : à la suite de l'annulation d'un décret, sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention collective nationale concernant l'activité en question, les dispositions des articles du code du travail.
...Réglementation thermique et performance énergétique des bâtiments neufs
Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.
...Vers une nouvelle régulation des surfaces viticoles en Europe
La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
...Les obligations du bailleur de centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.
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