Présentation en Conseil des ministres du Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.

Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès du public à l’information concernant les registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP).

Le montant de l'indemnité accordée à un concubin sur le fondement de l'enrichissement sans cause doit être déterminé en fonction de la valeur du bien acquis qui est à l'origine de l'enrichissement au jour de l'introduction de l'instance.

Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.

Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.

Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.

La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.

Publication par l'Arcep des résultats de son observatoire du marché des communications électroniques (services mobiles) en France pour le 4ème trimestre 2012.

L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.

Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est incarcéré.