C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations dont la famille faisait l'objet, a rejeté sa demande.
Quatre frères et sœurs on saisi la justice administrative en vue de la substitution d'un nouveau patronyme à leur nom d'origine.Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande, ils ont formé appel du jugement. Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article 61 du code civil, "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom".Elle (...)
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