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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
...Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
...ISF : détermination de la valeur du compte courant d’associé
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.
...Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...Pas de requérants consécutifs à l'ouverture d'une mesure de protection
Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.
...Sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport.
...Surendettement : non-respect du plan de la commission
Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
...Assurance-vie : caractère manifestement exagéré de la prime
Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
...Appréciation souveraine du juge sur les intérêts de l'enfant pour l'exercice de l'autorité parentale
C'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents.
...CJUE : intérêt à agir des sportifs à la retraite
Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
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...OIT : entrée en vigueur de la Convention du travail maritime
La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
...Délimitation des Zacom
Délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial dans le document d'aménagement commercial intégré à un Scot.
...Lien de causalité entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques
La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
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