Publication au JORF de deux arrêtés fixant le contrat type de bon usage des médicaments et le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation de ce contrat.

Un arrêté de péril imminent pris par un maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.

Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.

L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.

Les dispositions du décret créant le Parc national des calanques ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, mais sa réglementation ne méconnaît pas les dispositions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.

L’Agence des participations de l’Etat vient de publier son rapport annuel de 2013.

Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.

Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?

Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.

Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.

L’AMF a publié son rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites, contenant des pistes de réflexion en vue d’une évolution du code MIDDLENEXT. 

En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.