Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.

Une interdiction aux moins de 16 ans pour le film d'horreur "Saw 3D Chapitre final" est suffisante en l'absence d'apologie de la violence et de la torture ou de caractère d'incitation à la violence.  

Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.

Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.

L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).

Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté portant extension de la CCN de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire prévu pour les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d'euros.

La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l'auteur.

Une réponse ministérielle précise que l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former une digue dépend du code de l'urbanisme.

Lancement d'une consultation publique visant à évaluer la directive sur l'étiquetage énergétique et certains aspects de la directive Ecoconception.