Les jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L.15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
...Dématérialisation des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
...Procédure de classement ou de renouvellement de classement des salles de handball
La procédure de classement ou de renouvellement de classement des salles de handball sera désormais dématérialisée.
...Départementalisation de Mayotte : adaptation fiscales et douanières
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
...Prohibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...Prohibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...A qui revient la charge de l'entretien des ponts ?
Une réponse ministérielle précise que l'entretien d'un pont revient à son propriétaire, sauf convention contraire, quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure.
...Période suspecte : contestation de la date de l'état de cessation des paiements
La date de l'état de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ne peut plus être contestée, à défaut d'avoir exercé les voies de recours, dans le cadre des nullités de la période suspecte
...Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
...Fuckbook : atteinte à la marque de renommée Facebook
L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
...Cautionnement : l'engagement de la caution doit être proportionnel à ses revenus
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
...Copropriété : action en démolition de l'empiètement de parties communes soumise au délai décennal
Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
...Rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau : consensus, intégration et mobilisation des acteurs
Le rapport d'analyse “Évaluation de la politique de l'eau” du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) met en lumière les difficultés de gestion des petit et grand cycles de l'eau.
...Mariage pour tous et liberté de conscience des officiers d'état-civil : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel afin de savoir si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil est conforme à la Constitution.
...Affaires
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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