Un rapport sénatorial sur l'industrie des jeux vidéo fait 10 propositions pour relever des défis économiques et culturels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdoption d'un clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation
Le comité stratégique des fonds de dotation a adopté un clausier qui dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds.
...Les investissements "Madoff" : suite de l'affaire
Contrôle de la régularité et du bien fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
...Fixation des dates des élections municipales et européennes
Publication d'un décret fixant l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014 et annonce de la date des élections européennes au 25 mai 2014.
...Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration
La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
...Assurance-vie : prescription de l'action en répétition de l'indu
L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
...Bail commercial : amélioration et modifications des locaux
Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
...Nuisances engendrées par les flashs des éoliennes
Les éoliennes implantées avant le 1er mars 2010 doivent se mettre en conformité avec les exigences du balisage d'ici le 1er mars 2015.
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...L'incompétence territoriale de l'huissier engendre la nullité du procès verbal
Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
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Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
...Obligation de moyens de l'exploitant d'un domaine skiable
L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.
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...Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée
L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
...Association transparente : respect des règles des marchés publics
Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
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