Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.

Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.

Le port d'un vêtement portant l'inscription "Palestine libre" excède les limites de la liberté d'expression dans un collège.

Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.

Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.

Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.

Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013 et fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité. 

Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.

Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.

Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.

Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.