Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa publicité des prix pratiqués par les agences immobilières
Les agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de complêter l'affichage du prix de leurs prestations par le prix des biens en vente.
...Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
...Absence d'annexion d'une procuration à l'acte notarié : pas de perte du caractère authentique de l'acte
L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
...PSE et engagement de reclassement externe
Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
...Financement des campagnes électorales : définition de l'avantage indirect
Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?
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...Lutte contre la contrefaçon en ligne : impliquer les intermédiaires techniques et financiers
Une réponse ministérielle soulève l'importance de la participation des intermédiaires techniques et financiers à la lutte contre la contrefaçon en ligne.
...ISF : déchéance du régime de faveur prévu en matière de bois et forêts
La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.
...Rapport d’activité du CSM 2012
Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013.
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...Taxe sur les plus-values élevées : précisions sur la date d'entrée en vigueur
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
...Rapport du CGEDD : évaluation du PNZH 2010-2013
Dans un rapport, le CGEDD formule plusieurs propositions pour accroître l'efficience du plan national d'action pour les zones humides.
...Conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
...Affaires
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