Publication au JORF d'un décret relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : utilisation des marques sérieuses complexes
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.
...Communication des réquisitions définitives aux parties
La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
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...Prévention et accompagnement par la puissance publique des PSE
Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
...La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés
Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant.
...Taxe d'habitation payée par les personnes âgées
Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.
...Hameau nouveau intégré à l'environnement : notion précisée
Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n'est pas constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.
...Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
...Bouygues Telecom condamné pour sa publicité comparative
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G.
...QPC : absence de “clause de conscience” de l'officier d'état civil concernant le mariage pour tous
L'omission d'une "clause de conscience" qui permettrait aux maires et aux adjoints, ainsi qu'aux officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne porte pas atteinte à leur liberté de conscience.
...Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
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...Pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain
Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 relative à la pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
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