Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte
La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
...Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis
Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.
...Bail d'habitation : règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté
Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.
...Contrat de construction : taux prévu par la pénalité de retard limité légalement
Le taux prévu par la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées sur la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000ème du prix par jour de retard.
...QPC : mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué
La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
...Le non-respect du délai légal par l'assureur dommages-ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré.
...Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
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...Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
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...TVA sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et fournis par voie électronique : lieu de prestation des services
Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique.
...Certificats d'économies d'énergie : améliorer le dispositif
La Cour des comptes formule douze recommandations visant à améliorer l'efficacité du dispositif des CCE, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique.
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...Rapport sur la réforme des juridictions de première instance
Deux sénateurs proposent de réformer en profondeur la justice de première instance afin d'en simplifier l'accès aux justiciables.
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