Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut octroyer une provision à un détenu en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.

Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.

Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel.

En termes d'accès aux téléprocédures professionnelles, il n'est plus possible de créer un espace abonné avec certificats électroniques payants, mais ceux existants perdurent jusqu'à la date d’expiration du certificat.

Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.

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