Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.

Si le maître de l'ouvrage peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée.

Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.

Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.

Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.

Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.

Etant soumis à une obligation de confidentialité, le technicien de l'entreprise peut connaître du vote électronique de deux autres salariés sans entacher la sincérité du scrutin, dès lors qu'il est intervenu sous demande expresse.

Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.

Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.

Une proposition de loi vise à diminuer le plafond des indemnités perçues par les élus.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.