Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.

André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.

Le propriétaire d’un terrain justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l’excès de pouvoir contre les autorisations d’urbanisme accordées en vue de la réalisation de travaux sur son bien, quand bien même il aurait méconnu ses obligations contractuelles vis-à-vis du preneur.

Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.

Si le notaire est tenu d'éclairer les parties, il n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance. De même, ce dernier ne saurait demander réparation d'un préjudice résultant d'une circonstance dont il avait connaissance à la date de l'acte prétendument dommageable.

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME.

La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire, induit le public en erreur.

Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.

L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.

L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.

L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.