L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Présentation du guide de la Direction générale de la prévention des risques visant à élaborer les stratégies locales pour lutter contre les risques d'inondation.

La clause du contrat de bail qui prévoit que l'engagement de la caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un certain délai, permet à la caution d'être dégagée de son obligation.

La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les salariés des avantages qu’ils tiennent de l’accord.

La mise en place par les opérateurs de téléphonie d'un dispositif technique de géolocalisation lors d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée. 

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.

Des agissements fautifs et rapprochés révélant l'alcoolisme d'un agent justifient une sanction disciplinaire par l'employeur.

Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?

Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?

Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?

En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun. 

En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.