Un rapport sur l'évolution de la fonction publique remis au Premier ministre propose notamment de remplacer les actuelles catégories A, B et C par des "niveaux de fonction".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtrait K bis : nouveaux modèles
Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS.
...Présentation d'un projet d’aménagement d’un cinéma communal devant la CDAC
La saisine de la CDAC, préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par DSP, doit-elle être faite par la commune ou par le délégataire ?
...La dissimulation de l'état de cessation des paiements au moyen d'un financement anormal
Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société.
...La révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable
Il est possible pour les parties de prévoir la révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions.
...Conséquences d'une désaffiliation syndicale sur le mandat du délégué syndical
En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.
...Rémanence de données sur Internet : exclusion de la responsabilité du défendeur
Les rémanences de données qui persistent malgré des tentatives d'effacement ou de suppression ne constituent pas un acte volontaire de la part de sociétés sortantes de manquer aux dispositions d'un protocole d'accord.
...Le CNB lance le "réseau officiel des avocats"
La nouvelle version de Vox-avocats, le réseau social du CNB, est en ligne depuis le lundi 4 novembre 2013.
...Recours contre le non-renouvellement de l’homologation d’un circuit : défaut d'intérêt à agir de la FFM
La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
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...Réforme des programmes d’actions contre les pollutions par les nitrates
Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.
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...Mise en œuvre du principe de participation du public : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement.
...Un avocat poursuit un client sur un fondement erroné
Un avocat, qui entendait faire condamner un de ses anciens clients pour injures et diffamation, s'est basé sur fondement érroné.
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...Affaires
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
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Civil
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Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
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Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des... 
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
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Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
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