Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période de la mesure de protection.
Le ministère de la Justice s'est vu interroger sur l'interprétation que le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) pouvait avoir de l'article 503 du code civil. Selon cet article, le tuteur est tenu de faire l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Puis, il se doit d'en assurer l'actualisation tout au long de la mesure. Pour se faire, il peut obtenir communication de tous (...)
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