Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat
Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
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Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
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