Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux. 

Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.

L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.

Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.

L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.

Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.

La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.

L'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l'exclusion du droit commun.

Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.

Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.

Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.

La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant. 

Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.

Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?