Viole l'article 1134 du code civil le juge qui condamne l'assureur à rétablir les supports d'origine sans caractériser l'abus commis celui-ci dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrage.
Le gérant d'une société de courtage en assurances a souscrit à titre personnel un contrat d'assurance collective à adhésion facultative et à capital variable. Il s'agissait d'un contrat à versements libres, libellés, aux choix de l'adhérent, sur une ou plusieurs unités de compte, entre lesquelles il pouvait arbitrer, lorsqu'il le souhaitait, à cours connu. Suite au refus opposé par l'assureur d'exécuter les arbitrages sollicités, au motif que le support (...)
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