La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.

Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage.

Les grandes lignes du futur projet de loi sur les patrimoines ont été présentées le 13 septembre 2013.

Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.

Conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.

L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.

Le 17 septembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitve les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Remise d'un rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice par le Professeur Yves Jegouzo.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.

Viole l'article 1242 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par lettre simple, se borne à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.